Article L2322.2 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Conditions de mise en place - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2322.2 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Conditions de mise en place - Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%