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Article L2313.16 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre III : Attributions - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2313.16 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)