Article L2261.22 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords - Section 7 : Extension et élargissement - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2261.22 ( depuis le 02 mars 2008)
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords - Section 7 : Extension et élargissement - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%