Article L2242.13 du code du travail

L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La négociation porte notamment sur :

1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;

2° Les conditions de travail et d'emploi ;

3° Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L2242-1 (V)
• Code du travail - art. L2242-15 (VD)
• Code du travail - art. L2242-16 (V)
• Code du travail - art. L2242-17 (VD)