Article L2232.34 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 4 : Conventions ou accords de groupe - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2232.34 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 4 : Conventions ou accords de groupe - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%