Article L2232.29 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)
Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Paragraphe 3 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%