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Article L2232.28 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)

Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Paragraphe 3 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2232.28 (Modifié depuis le 01 janvier 2010)

Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Paragraphe 3 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%