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Article L2232.23 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)

Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel - Paragraphe 1 : Conditions de la négociation dérogatoire - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2232.23 (Modifié depuis le 01 janvier 2010)

Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Paragraphe 2 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel - Sous-section 3 - Sous-section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%