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Article L2232.12 (Modifié depuis le 22 août 2008)

Paragraphe 1 : Conditions de validité - Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2232.12 (En vigueur depuis le 22 août 2008)

Paragraphe 1 : Conditions de validité - Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux - Section 3 - Chapitre II - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%