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Article L2222.1 ( depuis le 02 mars 2008)

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords - Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords - Titre II - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2222.1 (Modifié depuis le 08 mai 2010)

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords - Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords - Titre II - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2222.1 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords - Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords - Titre II - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%