Article L2211.1 (Modifié depuis le 01 mars 2008)
Chapitre Ier : Dialogue social - Chapitre Ier : Dialogue social - Titre Ier - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L2211.1 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)
Chapitre Ier : Dialogue social - Chapitre Ier : Dialogue social - Titre Ier - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2211.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Chapitre Ier : Champ d'application - Chapitre unique : Champ d'application - Chapitre II - Titre Ier - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%