Article L2143.4 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2143.4 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2143.4 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%