Article L2143.13 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 1 : Heures de délégation - Section 3 : Exercice des fonctions - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/02/2025
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Article L2143.13 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 1 : Heures de délégation - Section 3 : Exercice des fonctions - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%