Article L2142.1 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Constitution - Chapitre II : Section syndicale - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L2142.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Constitution - Chapitre II : Section syndicale - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%