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Article L2135.1 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles - Chapitre V : Ressources et moyens - Titre III - TITRE III - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2135.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)

Chapitre VI : Dispositions pénales - Chapitre V : Dispositions pénales - Titre III - TITRE III - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2135.1 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)