Article L2122.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Chapitre II : Syndicats représentatifs - Titre II : Représentativité syndicale - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2122.1 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement - Chapitre II : Syndicats représentatifs - Titre II - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%