Article L2121.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre Ier : Critères de représentativité - Titre II : Représentativité syndicale - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L2121.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Chapitre Ier : Critères de représentativité - Titre II : Représentativité syndicale - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2121.1 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Chapitre Ier : Critères de représentativité - Titre II : Représentativité syndicale - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%