Article L1453.4 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Chapitre III : Assistance et représentation des parties - Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1453.4 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Chapitre III : Assistance et représentation des parties - Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%