Article L1423.9 (Modifié depuis le 14 mai 2009)
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L1423.9 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%