Article L1332.2 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Garanties de procédure - Chapitre II : Procédure disciplinaire - Titre III - Livre III - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1332.2 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Garanties de procédure - Chapitre II : Procédure disciplinaire - Titre III - Livre III - Première partie - - Pertinence: 100%