Article L1272.5 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Chapitre II : Chèque-emploi associatif - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1272.5 (Modifié depuis le 23 décembre 2011)
Chapitre II : Chèque-emploi associatif - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article L1272.5 (En vigueur depuis le 23 décembre 2011)
Chapitre II : Chèque-emploi associatif - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%