Article L1271.9 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Section 2 : Dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1271.9 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Section 2 : Dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%