Article L1271.17 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1271.17 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%