Article L1251.53 du code du travail : contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/12/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire Article L1251.53

Article L1251.53 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Cité par:

Code du travail - art. R1262-17 (V)