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Article L1251.12 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat - Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat - Section 3 - Chapitre Ier - Titre V - TITRE V - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1251.12 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat - Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat - Section 3 - Chapitre Ier - Titre V - TITRE V - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%