Article L1246.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1246.1 (Modifié depuis le 26 juillet 2009)
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article L1246.1 (En vigueur depuis le 26 juillet 2009)
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%