Article L1235.16 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités - Section 2 : Licenciement pour motif économique - Chapitre V - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
3 résultat(s) trouvé(s)
Article L1235.16 (Abrogé depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités - Section 2 : Licenciement pour motif économique - Chapitre V - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article L1235.16 ( depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités - Section 2 : Licenciement pour motif économique - Chapitre V - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%