Article L1234.9 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement - Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L1234.9 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement - Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%