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Article L1233.65 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle - Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé - Section 6 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1233.65 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)

Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle - Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé - Section 6 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%