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Article L1233.61 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi - Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1233.61 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)