Article L1233.4 (Modifié depuis le 20 mai 2010)
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1233.4 (En vigueur depuis le 20 mai 2010)
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%