Article L1233.38 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Entretien préalable - Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés - Section 4 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1233.38 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Paragraphe 1 : Entretien préalable - Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés - Section 4 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%