Article L1233.3 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Définition du motif économique - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1233.3 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Définition du motif économique - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Article L1233.3 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Définition du motif économique - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%