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Article L1233.21 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant - Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord - Sous-section 1 - Section 4 - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1233.21 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)