Article L1233.2 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1233.2 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse - Section 2 : Dispositions communes - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%