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Article L1226.4 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave - Chapitre VI - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1226.4 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)