Article L1226.2 du code du travail

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1225-11 (VD)
• Code du travail - art. L1225-15 (VD)
• Code du travail - art. L1226-2-1 (VD)
• Code du travail - art. L3122-14 (V)
• Code du travail - art. R5134-104 (VT)
• Code du travail - art. R5134-34 (VD)
• Code du travail - art. R5522-28 (VT)