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Article L1226.10 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle - Chapitre VI - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1226.10 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Article L1226.10 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)