Article L1225.48 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel - Section 4 : Congés d'éducation des enfants - Chapitre V - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1225.48 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel - Section 4 : Congés d'éducation des enfants - Chapitre V - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%