Article L1225.46 ( depuis le 02 mars 2008)
Section 3 : Congés d'adoption - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L1225.46 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 3 : Congés d'adoption - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%