Article L1221.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Cité par:Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD)Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
