Article L1221.2 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Section 1 : Dispositions générales - Chapitre Ier : Formation du contrat de travail - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1221.2 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Section 1 : Dispositions générales - Chapitre Ier : Formation du contrat de travail - Titre II - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%