Article L1142.5 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Chapitre II : Dispositions générales - Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Livre Ier - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/02/2025
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Article L1142.5 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Chapitre II : Dispositions générales - Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Livre Ier - Première partie - - Pertinence: 100%