Article L1111.2 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Chapitre unique - Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs - Livre Ier - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L1111.2 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Chapitre unique - Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs - Livre Ier - Première partie - - Pertinence: 100%