Article D8272.2 (Abrogé depuis le 02 décembre 2011)
Chapitre II : Sanctions administratives - Titre VII : Contrôle du travail illégal - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D8272.2 (En vigueur depuis le 02 décembre 2011)
Sous-section 1 : Dispositions générales - Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques - Chapitre II - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%