Article D7233.4 (Modifié depuis le 22 novembre 2011)
Section 1 : Facturation des services - Chapitre III : Dispositions financières - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article D7233.4 (En vigueur depuis le 22 novembre 2011)
Section 1 : Facturation des services - Chapitre III : Dispositions financières - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%