Article D7231.1 (Modifié depuis le 22 novembre 2011)
Chapitre Ier : Champ d'application - Titre III : Activités de services à la personne - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D7231.1 (En vigueur depuis le 22 novembre 2011)
Chapitre Ier : Champ d'application - Titre III : Activités de services à la personne - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%