Article D6241.9 du code du travail

Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6261-1 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 50-0 ter (T)