Article D6211.5 (Modifié depuis le 14 novembre 2010)
Section 2 : Rôle des chambres consulaires - Chapitre unique - Titre Ier - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article D6211.5 (En vigueur depuis le 14 novembre 2010)
Section 2 : Rôle des chambres consulaires - Chapitre unique - Titre Ier - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%