Article D5424.58 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 28/11/2024

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Article D5424.58 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.

Cité par:

Code du travail - art. D5424-55 (VD)